Loi Kasbarian
La proposition de loi du député Kasbarian visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été adoptée par le Parlement.
Loi Kasbarian
La location saisonnière
Devoirs de vacances
Commission départementale de Conciliation (CDC)
Nouvelles règlementations sur les augmentations de loyers
Résiliation du bail
Nouvelles mentions obligatoires dans les annonces de location de non-professionnels
La Garantie Visale
Le bail numérique
Le bail mobilité
Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires en cas de vente ou location ?