Connaissez-vous la Commission départementale de Conciliation (CDC) ?
Vous pouvez vous retrouver démuni lorsque la relation avec votre locataire se détériore. Il suffit parfois d’un petit grain de sable pour gripper une relation qui se déroulait pourtant sans accroc.
Heureusement, des solutions existent et permettent d’éviter une action judiciaire. La Commission départementale de conciliation (CDC) est une instance publique créée en 2001 par arrêté préfectoral. Elle a pour mission de concilier les conflits entre votre locataire et vous, propriétaire.
Fonctionnement de la commission
Cette instance est composée à parts égales de représentants des bailleurs privés et sociaux et de représentants de locataires. La commission a pour mission de recueillir les doléances soit du locataire soit du propriétaire bailleur dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation vide ou meublé situé dans le département de saisine.
Elle va alors prendre connaissance du dossier puis, par l’intermédiaire du secrétariat de la commission, convoquer les 2 parties à un rendez-vous de conciliation au cours duquel elle va proposer une solution amiable.
En cas d’accord, les parties approuvent et signent un avis de conciliation qui leur permet de mettre en œuvre la solution trouvée et la relation retrouve sa sérénité. Cet avis qui est remis le jour de la conciliation aux parties est également signé par le président et le vice-président de la commission.
En cas de désaccord, les parties signent un avis de non-conciliation. Une fois en possession de cet avis les parties peuvent alors, si elles le souhaitent, saisir le juge.
Dans le cas où une des parties ne s’est pas présentée un procès verbal de carence est établi.
Il est à noter que les avis et le procès verbal sont également signés par le président et le vice-président de la commission et remis à l’issue de la séance.
Attention : la CDC n’a aucun pouvoir contraignant. Ses membres peuvent émettre un avis ou suggérer une solution, mais ils ne peuvent pas l’imposer aux parties qui restent libres d’accepter ou pas l’accord amiable. Par ailleurs, en cas de saisine du juge, l’avis de la CDC constitue un moyen de preuve mais celui-ci ne contraint aucunement le juge à trancher dans le même sens que la commission.
Compétence de la commission
La CDC peut être saisie tant par le locataire que par le bailleur privé ou social. Toutefois, elle est compétente uniquement pour les locaux à usage d’habitation principale.
Ses domaines de compétence (liste non exhaustive) sont principalement les suivants :
Problèmes relatifs au loyer (montant, congés, paiement...)
L’état des lieux « entrée » et/ou « sortie »
Le dépôt de garantie
Les charges locatives
Les réparations locatives
Les réparations incombant au bailleur
L’état du logement
Saisine de la commission
Lorsque le différend entre bailleur et locataire porte sur une question de loyer, la saisine de la CDC est un préalable obligatoire à la saisine du juge. Si vous ne réalisez pas cette formalité, le juge peut déclarer votre action irrecevable.
Pour tout autre motif, son recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge pour tout litige et/ou conflit inférieur à 5 000 €.
Vous devez saisir la CDC en adressant au secrétariat de la commission une lettre recommandée avec accusé de réception en exposant le litige et comportant les pièces obligatoires et nécessaires à la compréhension de la situation et à l’examen du dossier (bail, état des lieux d’entrée et/ou de sortie, échanges de mails, photos...).
La CDC de la Côte d’Or propose sur son site internet un formulaire de saisine qu’il suffit de remplir et d’envoyer.
La saisine de la CDC est gratuite, tant pour le propriétaire bailleur que pour le locataire. Alors pour une solution négociée et non judiciaire, n’hésitez pas à faire appel à ses services si votre différend entre dans son champ de compétence.
Et l’UNPI BFC Dijon reste naturellement à vos côtés pour vous accompagner avant la naissance de tous litiges et pour saisir la CDC en cas de besoin.
Pour contacter le secrétariat de la CDC 21 : Tél. : 03 80 68 30 00 @ : ddets-conciliation@cote-dor.gouv.fr Site internet : https://www.cote-dor.gouv.fr/commission-de-conciliation-a6210.html