- Référence : 104
- La location d’un garage seul, donc en dehors d’une location d’habitation, n’est soumise à aucune réglementation spécifique ; ce sont donc les dispositions générales du Code Civil et les règles de droit commun qui s’appliquent.
- Ce type de bail peut être utilisé pour louer un emplacement de stationnement ou un box fermé.
- Fiabilité : nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations
- Sécurité : leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme
- Sérénité : ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens
Bail de garage ou de place de stationnement parking
Description :
1 lot comprend :
- 1 bail de garage, de box ou de places de stationnement de parking (loué séparément d’une location d’habitation).
Tarif dégressif.