top of page

Le service juridique

Notre service juridique, dirigé par Ombeline Pobelle, conseillère juridique au sein de l’UNPI BFC, vous accueillera sur rendez-vous pour tout conseil d’ordre juridique*.

​

*Le nombre de rendez-vous n'est pas limité dans votre adhésion.

Copropriété

  • Vente en État Futur d’Achèvement VEFA (malfaçon, PV de réception, retard de livraison, garantie décennale et autres garanties légales...)

​​

  • Rénovation énergétique (quelles aides pour les propriétaires ? Ma Prime Rénov’, CEE… Quels travaux privilégier ? Audits et différents diagnostics...)

​

  • Syndic (comment changer de syndic ? Un syndic est-il obligatoire ? Est-il possible de gérer bénévolement une copropriété ? Quels documents doit transmettre le syndic ?)

défense des propriétaires

  • Conseil syndical (rôle du Conseil syndical, quelles décisions peut prendre le Conseil syndical ? Quels sont les pouvoirs du Président du Conseil syndical ?)

​

  • Assemblée générale (quel est le délai de convocation ? Majorités de vote, Comment contester une AG ? Mettre une question à l’ordre du jour ? Rôle du président de séance ?)

​

  • Les travaux en copropriété (majorités de vote, demande préalable, délégation de pouvoir...)

Adhésion bailleur

Bien choisir son adhésion 2024

  • Copropriété

    300€
    Pour les copropriétés
    Valable pendant 1 an
    • Assistance du conseil syndical
    • Contestation du procès-verbal d’une AG de copropriété
    • Rédaction d'une proposition de résolution
    • Connaissance de vos droits en copropriété
    • ...
bottom of page