Référence : EL
Cet état des lieux, établi conformément à la loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, doit être joint au contrat de bail de toute location de logement, signé à la fois par le bailleur et par le locataire.
Moment capital dans la vie d’une location immobilière, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, l’état des lieux permet de comparer l’état du logement à l’arrivée et au départ du locataire.
Il convient donc d’apporter un soin tout particulier lors de la rédaction des états des lieux (entrée et sortie) afin qu’ils soient les plus précis possibles sur l’état des pièces du logement et des équipements qu’il comporte.
Il est même possible d’annexer des photos au formulaire d’état des lieux.
Sachez enfin qu’un état des lieux de location peut être modifié dans les 10 jours après la signature du formulaire pour tout ce qui concerne le logement en lui-même, et dans le premier mois de la période de chauffe pour ce qui concerne les éléments relatifs au chauffage.
A noter
il est possible de réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le même formulaire ;
à défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du Code civil (« bon état » des lieux loués) ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.