Réglementation sur l'évolution des loyers classés F ou G

Dernière mise à jour : 14 févr.

Depuis l’annonce en octobre 2020 de l’élargissement de l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’, tous les propriétaires peuvent à présent en bénéficier. Cette aide est calculée en fonction des revenus perçus et du gain écologique des travaux effectués. L’État encourage donc les propriétaires dans cette démarche et c’est pourquoi le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 portant sur la réglementation de l’évolution de certains loyers dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants à été modifié.


Depuis le 1er janvier 2021, l'augmentation de loyer n'est plus possible lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail si le logement a une consommation énergétique classée F ou G. Cependant, lorsque à l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement devient inférieure à 331 kWh/m2/an, il devient possible d’augmenter le loyer sous certaines conditions que nous allons évoquer.


Les logements soumis au décret :

A) Les logements faisant l’objet d’une relocation en l'occurrence par un changement de locataire

Pour les logements reloués entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, augmenté de la variation de l’IRL si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau bail (article 3 du décret du 27 juillet 2017 modifié).

Toutefois 3 dérogations existent :

  • Si le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence depuis la conclusion du bail initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement.

  • Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué. Toutefois la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an a été constatée par un DPE établi moins de quatre ans auparavant.

  • Le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.

Cependant une augmentation de loyer n’est possible que lorsque à l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh/m2/an.


B) Les baux renouvelés dans lesquels le locataire est déjà en place

Si le bail est renouvelé entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021, le loyer du bail renouvelé ne peut être réévalué sauf révision prévue par une clause d’indexation figurant dans le bail. Une dérogation à cette règle : lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, celui-ci peut être réévalué.

Cette hausse ne pouvant toutefois excéder la plus élevée de ces 2 limites :

  • La moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer pratiqué. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an a été constatée par un DPE établi moins de quatre ans auparavant.

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux TTC, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer. À l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement doit être inférieure à 331 kWh/m2/an.

Cette modification de décret s’applique aussi bien aux logements nus qu’aux meublés à usage de résidence principale.


À savoir qu'il ne sera même plus possible à partir de 2025 de proposer à la location un logement G. De même pour un logement F en 2028. Concernant la fin de la catégorie E, elle a été maintenue à 2034 et pour les logements à consommation énergétique D, la date butoir sera 2040.


À savoir : la taxe des logements vacants s’applique dans les villes d’Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

40 vues0 commentaire