L'augmentation de loyer n'est plus possible lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail si le logement a une consommation F ou G.

L'objectif est simple : éradiquer les passoires énergétiques ; c'est-à-dire les logements classés F et G.

Il a été instauré, depuis le 1er juillet 2021 un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique V3 (DPE) par l’arrêté du 31 mars 2021.

Depuis le 25/10/20, l’individualisation au moyen de compteurs individuels télérelevables doit être mise en place