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Nouvelles mesures sur les consommations énergétiques

Dernière mise à jour : 14 févr. 2022

Depuis le 25 octobre 2020, l’individualisation au moyen de compteurs individuels télérelevables doit être mise en place dans les immeubles dotés d’un réseau commun de chauffage, d’eau chaude ou de froid (Loi ELAN).


Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en cas de contraintes techniques, de contraintes financières (si le coût est excessif par rapport au gain espéré), ou si la consommation globale est inférieure à 80 kWh/m2/an.Si sa mise en place s’avère techniquement impossible ou non rentable, ce sont des répartiteurs qui doivent être installés.


Cette décision entraine par conséquent, que de nombreuses informations doivent être fournies à échéance régulière par le fournisseur d’énergie (à l’abonné), par le syndicat de copropriété (aux copropriétaires), mais aussi par le propriétaire bailleur (au locataire).


Ce dispositif doit permettre de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.



I) Obligations d’information à la charge des fournisseurs d’énergie

Toute entreprise qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation doit transmettre, au propriétaire de l’immeuble raccordé ou au syndicat des copropriétaires :

  • Soit une évaluation de la consommation de chaleur et de froid

  • Soit une note d’information.

L’évaluation devra être adressée chaque mois à compter de 2022.

Sur demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat, ce même fournisseur est tenu de transmettre les données relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de l'immeuble à tout autre fournisseur désigné par le propriétaire ou le syndicat.