Depuis le 25 octobre 2020, l’individualisation au moyen de compteurs individuels télérelevables doit être mise en place dans les immeubles dotés d’un réseau commun de chauffage, d’eau chaude ou de froid (Loi ELAN).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en cas de contraintes techniques, de contraintes financières (si le coût est excessif par rapport au gain espéré), ou si la consommation globale est inférieure à 80 kWh/m2/an.Si sa mise en place s’avère techniquement impossible ou non rentable, ce sont des répartiteurs qui doivent être installés.
Cette décision entraine par conséquent, que de nombreuses informations doivent être fournies à échéance régulière par le fournisseur d’énergie (à l’abonné), par le syndicat de copropriété (aux copropriétaires), mais aussi par le propriétaire bailleur (au locataire).
Ce dispositif doit permettre de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
I) Obligations d’information à la charge des fournisseurs d’énergie
Toute entreprise qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation doit transmettre, au propriétaire de l’immeuble raccordé ou au syndicat des copropriétaires :
Soit une évaluation de la consommation de chaleur et de froid
Soit une note d’information.
L’évaluation devra être adressée chaque mois à compter de 2022.
Sur demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat, ce même fournisseur est tenu de transmettre les données relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de l'immeuble à tout autre fournisseur désigné par le propriétaire ou le syndicat.
II) Obligations d’information à la charge des syndicats de copropriété
À partir du moment où l’immeuble est doté de compteurs individuels télérelevables, le syndicat doit adresser régulièrement à chaque copropriétaire une évaluation de sa consommation d’énergie. À savoir qu’à partir de 2022, cette évaluation devra être envoyée tous les mois.
De plus, au moment de la convocation à une assemblée générale, le syndicat sera désormais tenu d’adresser un relevé des consommations à chaque copropriétaire (qui l’adresse à son tour à son locataire si propriétaire bailleur). Ce relevé doit comporter notamment un suivi des consommations relevées et la consommation moyenne de chaque logement.
Pour cela, de nombreuses informations concernant les réseaux commun d’eau chaude, de chauffage ou de froid doivent être accessibles lors de la mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété préalable à la tenue de l’assemblée générale.
La moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années doit être affichée dans les parties communes de l'immeuble.
III) Obligations d’information à la charge des propriétaires bailleurs
Le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif.
L’évaluation devra être adressée au locataire chaque mois à compter de 2022.
Une note d’information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement est également censée être communiquée à l’occasion de la régularisation annuelle des charges.
À savoir :
Plusieurs types d'immeubles ne sont pas soumis à cette obligation :
Les logements foyers,
Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels,
Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à 80 kWh/m2/an,
Les immeubles pour lesquels le coût est excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées.
Le but de cette obligation d’information est de mieux solidariser chacun à l’objectif de réduction des consommations d’énergie.