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Le vote par correspondance

Depuis le 29 octobre 2020, il n’est de nouveau plus possible de tenir une assemblée générale normalement, c’est-à-dire en se réunissant physiquement dans une pièce. Cependant les assemblées générales peuvent se dérouler soit par correspondance soit par visioconférence.


  • Le décret du 20/05/2020 permet de tenir une assemblée générale par visioconférence et l’ordonnance du 25/03/2020 permet de tenir une assemblée générale par correspondance.

  • Jusqu'au 31/01/2021, il n’y a pas besoin de fixer les modalités de mise en place d'une AG dématérialisée par un vote préalable.


Qu’est ce que le vote par correspondance ?

Le vote par correspondance s’effectue au moyen d'un formulaire. Ce formulaire est annexé à la convocation et doit être retourné au plus tard 3 jours francs avant la tenue de la réunion. Quand le formulaire est transmis par voie électronique, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.

En cas d'omission du formulaire lors de la convocation, la sanction encourue est la nullité de l'AG.

Sur ce formulaire il n’y a qu’à cocher la case correspondant à son choix : pour, contre ou abstention, ensuite parapher chaque page, et enfin dater et signer la dernière. En temps normal (hors contexte de crise sanitaire) la présence du copropriétaire ou de son mandataire prévaut sur son vote par correspondance qu’il a pu envoyer en amont.

Les copropriétaires doivent être recensés sur une feuille de présence sur laquelle il doit y avoir mention de la date de réception du formulaire de vote.

Avant de retourner le formulaire, il est possible de demander la tenue d'une réunion informelle au syndic pour se faire expliquer les résolutions qui seront inscrites au formulaire de vote.

Lien du formulaire : ici

Lorsque le recours au présentiel, à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat de copropriété soient prises au seul moyen du vote par correspondance. Le syndic doit préciser les raisons de cette impossibilité.

Pour transformer une assemblée générale initialement en présentiel en vote par correspondance le s