Depuis l'entrée en vigueur de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétés doivent désormais s'engager dans une démarche proactive

La loi ELAN impose aux copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant le 24/11/21.

Les décisions les plus importantes sont prises en AG, dès lors il est important de connaître les possibilités pour les contester.

Depuis le 29 octobre 2020, il n’est de nouveau plus possible de tenir une assemblée générale en se réunissant physiquement.

Depuis le 25/10/20, l’individualisation au moyen de compteurs individuels télérelevables doit être mise en place