top of page

Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires en cas de vente ou location ?

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente ou location sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).


Ce dossier est obligatoire pour les bailleurs comme pour les vendeurs d'un bien immobilier. Il a pour but de protéger et d'informer un futur locataire ou propriétaire sur les éléments du logement qui peuvent potentiellement présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité de ses habitants.

En cas de vente ou de location d'un bien, le vendeur ou le bailleur doit fournir les diagnostics et les renseignements suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur.

- Valable 10 ans (cela peut varier en fonction des travaux réalisés)

  • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le CREP concerne les biens construits avant le 01/01/1949. Le vendeur ou le bailleur en cas de location doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.

- Valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location. S’il s’avère qu’il n’y a pas de plomb dans le logement, la durée de validité de ce diagnostic est illimité.

  • État mentionnant la présence ou l'absence d’amiante

À réaliser dans tout bien construit avant le 01/07/1997. Pour tout diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013 il devra être renouvelé avant la vente du logement.

- Pour tout diagnostic réalisé après le 1er avril 2013 la durée de validité de l'état d'amiante est illimitée. Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque vente

  • État de l'installation intérieure de l'électricité

À effectuer si l'installation a plus de 15 ans.