MaPrimeRénov'

Dernière mise à jour : 14 févr.

MaPrimeRénov’ est une aide financière proposée par l’État depuis le 1er janvier 2020 concernant les travaux de rénovation énergétique. Suite aux dernières annonces de la loi Climat et Résilience, ce dispositif est au coeur de cette campagne de rénovation énergétique.


La prime est accessible aux :

Propriétaires occupants :

  1. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale dans un délai d’1 an suivant la date de paiement du solde de la prime. Le logement n’est considéré comme une résidence principale que s’il est effectivement occupé au moins 8 mois par an.

  2. Depuis le décret de décembre, le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime. Auparavant, il devait être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Par exception, si la demande de prime intervient pour l’acquisition et la pose d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire pour le remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans seulement à la date des travaux ou prestations.

Attention, une demande conjointe portant sur la dépose de la cuve à fioul doit être faite.


Propriétaires bailleurs :

  1. Pour les travaux sur les parties privatives quand le logement est en copropriété ou en maison individuelle.

  2. Le propriétaire peut être aidé jusqu'à 3 logements mis en location.

  3. Le logement doit être mis en location et ne peux pas faire l'objet d'une augmentation de loyer à la suite des travaux.


Les critères suivants doivent être remplis de façon cumulative :

  • Le logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;

  • Le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la prise d’effet du bail ;

  • Le logement ou l’immeuble concerné est achevé depuis plus de 15 ans à la date de début des travaux et prestations.

Au sens du décret modifié, une résidence principale est un logement effectivement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

En cas de non respect de l’engagement de louer pendant une durée minimale de 5 ans, le reversement partiel des sommes perçues par le bénéficiaire est calculé en fonction de la durée restante de l’engagement de louer.

Les personnes morales telles que les sociétés n’ont pas le droit d’obtenir la prime. Vous êtes titulaire d’une société civile immobilière (SCI) louant un bien ? La société ne peut financer des travaux en utilisant le dispositif.


Copropriétés :

  1. Copropriétés de plus de 15 ans composées à 75% minimum de résidences principales.

  2. De plus, les travaux doivent permettre un gain énergétique de 35%.

  3. L’aide doit être réalisée et sera versée au représentant légal de copropriété (syndic, administrateur provisoire).

  4. Un Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) est obligatoire et est financé à hauteur de 30%.

  5. Le montant d'aide est de 25% de la quote-art dans la limite de 3.750 €/logement.

Le montant de la prime est calculé en fonction du niveau de revenu, caractérisé par 4 différentes couleurs : bleu, jaune, violet et rose.


Pour savoir à combien avez-vous le droit pour les différents travaux éligibles :

  • Catégorie MaPrimeRénov' Bleu : page 14 du dossier de presse

  • Catégorie MaPriméRénov' Jaune : page 16 du dossier de presse

  • Catégorie MaPriméRénov' Violet : page 18 du dossier de presse

  • Catégorie MaPrimeRénov' Rose : page 20 du dossier de presse


Les conditions communes :

Délai de réalisation des travaux :

Le bénéficiaire de la prime doit justifier de l’achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou lorsqu’une avance a été versée, dans un délai de 1 an.

Dans certains cas précis, le délai de justification peut être allongé de 6 mois, par le directeur de l’ANAH, sur demande du bénéficiaire (article 2 IV du décret n°2020-26 du 14/01/2020).


Pour les demandes déposées à compter du 01/01/2022 (y compris pour les dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d’engagement au 01/01/2022), le directeur de l’ANAH, sur demande motivée du bénéficiaire, peut accorder un délai supplémentaire. Ce délai est justifié lorsque des difficultés ou les erreurs rencontrées par l’ANAH dans l’instruction des dossiers ont fait obstacle au commencement ou à l’achèvement des travaux ;


L'aide sera versée dès la fin des travaux, sans devoir attendre une réduction fiscale l'année suivante. L'ANAH n'effectue pas le versement de l'aide si celle-ci est inférieure à 80€.


MaPrimeRénov’ peut aussi se cumuler avec d’autres aides financières :

  • TVA à taux réduit (5,5%)

  • CEE (Certificats d’économies d’énergie)

  • Les aides des collectivités locales

  • Les aides d'Action Logement


Il est possible de proposer la gestion des démarches MaPrimeRénov' à un mandataire (syndic non professionnel, personne physique non professionnelle, personne physique professionnelle, personne morale privée, personne morale publique)

Toutefois, la demande de versement et la perception de l’avance sont exclusivement réservées au bénéficiaire. Auparavant, cette avance pouvait être reçue par le mandataire.

 

À été mis en place l'instauration progressive d’un recours obligatoire à des opérateurs agréés par l’Etat. En effet, la loi Climat prévoit de conditionner progressivement la délivrance de MaPrimeRénov’ et des aides à la rénovation énergétique de l’ANAH. Le recours à l’accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales ou encore certains bouquets de travaux par des opérateurs agréés par l’Etat sera demandé.

La première échéance est fixée au 01/01/2023 pour les opérations précitées d’un montant supérieur à 5000€.


MaPrimeRénov’ prévoit un nouveau forfait rénovation globale, pour encourager les travaux ambitieux qui permettent un gain énergétique de plus de 55 %, ainsi que deux bonus supplémentaires : un bonus sortie de passoire pour cibler prioritairement les logements les plus énergivores lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique (étiquette énergie F ou G), et un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A. Les ménages pourront également bénéficier d’un soutien financier lorsqu’ils sont accompagnés dans le cadre d’un forfait AMO (Assistance à maîtrise d’ouvrage).

À rappeler : Seuls les chantiers engagés par une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE) seront éligibles au dispositif.



Bon à savoir :

  1. « Faire tout pour ma Rénov » est devenu au 1er janvier 2022 « France Rénov ».

  2. L’outil SIMUL’AIDES permet aux propriétaires d’estimer le montant des aides dont ils peuvent bénéficier pour la rénovation d’un logement. En outre, les propriétaires peuvent trouver des conseillers près de chez eux dont la mission est de les aider à choisir les solutions techniques adaptées et identifier les aides financières dont ils peuvent bénéficier.

  3. Bientôt une nouvelle aide pour adapter le logement au vieillissement ! En effet, le gouvernement va instaurer une nouvelle aide appelée MaPrimeAdapt’, calquée sur le modèle de MaPrimeRenov’ qui aura pour but d’unifier les différentes aides publiques existantes.


Pour plus d'informations :

  • Dossier de presse MaPrimeRénov' ici

  • Site internet MaPrimeRénov' ici

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