Nouvelles mentions obligatoires dans les annonces de location de non-professionnels

Avec cette période de vacances scolaires et la rentrée qui approche, les relocations battent leur plein. Vous allez très certainement rédiger vous même votre annonce de location ? Alors, attention, depuis le 1er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels doivent obligatoirement mentionner certaines informations sur leurs annonces.


Adoption de nouvelles mentions obligatoires

C’est la loi 3DS du 21 février 2022 qui a complété la loi du 6 juillet 1989 d’un article 2-1 afin que les annonces relatives à la mise en location d'un logement relevant de cette loi mentionnent une série d’informations dans trois domaines à savoir :

  • Le bien concerné,

  • Les conditions tarifaires de la mise en location,

  • L'encadrement des loyers pour les logements situés en zone tendue.


La loi devait être suivie d’un texte d’application. C’est l’objet de l’arrêté du 21 avril 2022 publié le 22 avril. Les professionnels de l’immobilier doivent déjà respecter des obligations analogues fixées par un arrêté du 22 janvier 2022, entré en vigueur le 1er avril 2022.


Toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, quel que soit le support utilisé, doit indiquer :

1. Le loyer mensuel, le complément de loyer et le montant des charges récupérables, avec la mention « par mois » ou « /mois » et s’il y a lieu «charges comprises» ou «CC»

2. Les charges récupérables (montant inscrit dans le bail) et les modalités de règlement des charges

3. Pour les zones soumises à encadrement des loyers : précédés de la mention «zone soumise à encadrement des loyers», il faut indiquer trois montants, chaque fois précédés d’une mention impérative :

  • Le loyer de référence majoré, précédé de la mention «loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)»

  • Le loyer de base, précédé de la mention «loyer de base»

  • Le complément de loyer, précédé de la mention «complément de loyer»

4. Le dépôt de garantie

5. Le caractère meublé de la location

6. Les honoraires TTC à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux

7. La commune et arrondissement du bien loué

8. La surface du bien loué (en m² de surface habitable)

9. Le montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

10. Le classement du logement en matière de performance énergétique

11. Le classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet)

 

NB : Le montant du loyer mensuel, celui du complément de loyer et celui des charges locatives doivent être affichés dans des caractères plus gros que le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base et celui du complément de loyer.

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