La Garantie Visale

Visale est une garantie gratuite proposée par Action Logement qui permet aux propriétaires bailleurs d’être couverts en cas d’impayé ou de dégradation locative de la part de leur(s) locataire(s). Cette garantie est une alternative à la caution physique qui permet de sécuriser les revenus locatifs des propriétaires bailleurs. En cas d'impayés, le propriétaire recevra les sommes dues par son locataire de la part d'Action Logement.


L’ensemble des démarches s’effectue en ligne en s’inscrivant sur le site visale.fr : le propriétaire ainsi que le(s) locataire(s) doivent s’inscrire sur la plateforme en ligne.


Eligibilité du locataire

Tous les jeunes de moins de 30 ans (quelle que soit sa situation professionnelle) peuvent bénéficier de cette solution. Si le locataire a plus de 30 ans, il doit être nouvellement embauché ou en mobilité professionnelle dans une entreprise du secteur privé ou agricole et sa demande de garantie Visale doit intervenir :

  • Jusqu’à 6 mois après sa prise de fonction (hors CDI confirmé)

  • Jusqu’à 6 mois après sa mutation.

Le locataire devra fournir au propriétaire son visa certifié par Action Logement pour attester de son éligibilité.

Qu’est ce que prend en charge Visale ?

Visale se porte garant pour toute la durée du bail jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et de charges. La garantie couvre également les éventuelles dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé (les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier).


Puis-je bénéficier de Visale ?

Le logement

  • Doit constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

  • Doit être loué vide ou meublé.

  • Doit être décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

  • Doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS où les logements peuvent être conventionnés).

  • Doit être situé sur le territoire français (métropole, DOM hors TOM).

  • Peut être situé en logement-foyer (à l’exception des pensions de famille) ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans.

  • Peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.

  • Peut appartenir à des organismes HLM ou SEM.

Le bail

  • Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire (L’UNPI BFC Dijon vous en propose).

  • Doit avoir un loyer charges comprises maximum de 1300€ (1500€ en Île de France).

  • Doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et avant la fin de validité du visa du locataire. Aucune caution ne pourra être délivrée si le bail est déjà signé.

  • Ne peut pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance) sous peine de nullité du contrat.

  • Ne peut pas être conclu avec les membres de sa famille : ascendants ou descendants directs (c’est-à -dire grands-parents, parents, ou enfants).

La colocation est couverte par le dispositif Visale, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Bail signé par deux personnes (avec ou sans lien familial) : le ménage est éligible dès lors que l’un des deux co-titulaires est éligible. Les revenus des deux co-titulaires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum ;

  • Bail signé par plus de deux personnes : chaque colocataire signe avec le bailleur un bail indépendant ; il peut donc y avoir qu’un seul éligible par bail (ou 2 personnes au maximum) et le loyer couvert est celui du bail individuel.

 

À noter : la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018

Pour en savoir + : site Visale

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