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Photo du rédacteurUNPI BFC Dijon

La Garantie Visale

Dernière mise à jour : 30 mars 2023

Visale est une garantie gratuite proposée par Action Logement qui permet aux propriétaires bailleurs d’être couverts en cas d’impayé ou de dégradation locative de la part de leur(s) locataire(s). Cette garantie est une alternative à la caution physique qui permet de sécuriser les revenus locatifs des propriétaires bailleurs. En cas d'impayés, le propriétaire recevra les sommes dues par son locataire de la part d'Action Logement.


L’ensemble des démarches s’effectue en ligne en s’inscrivant sur le site visale.fr : le propriétaire ainsi que le(s) locataire(s) doivent s’inscrire sur la plateforme en ligne.


 

À SAVOIR !


Votre association UNPI BFC Dijon est en partenariat avec Action Logement.


Vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches pour la garantie Visale ? Contactez-nous !

 

Eligibilité du locataire

  • Pour les personnes qui ont entre 18 et 30 ans.


  • Pour les salariés de plus de 30 ans :

- Embauchés depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)

- ou gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois

- ou en mobilité professionnelle

- ou en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois

  • Pour les personnes éligibles au bail mobilité.

  • Pour les personnes logées par un organisme d’intermédiation locative

Le locataire devra fournir au propriétaire son visa certifié par Action Logement pour attester de son éligibilité.


Qu’est ce que prend en charge Visale ?

Visale se porte garant pour toute la durée du bail jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et de charges. La garantie couvre également les éventuelles dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé (les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier).


Puis-je bénéficier de Visale ?

Le logement

  • Doit constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

  • Doit être loué vide ou meublé.

  • Doit être décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental.

  • Doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS où les logements peuvent être conventionnés).

  • Doit être situé sur le territoire français (métropole, DOM hors TOM).

  • Peut être situé en logement-foyer (à l’exception des pensions de famille) ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans.

  • Peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.

  • Peut appartenir à des organismes HLM ou SEM.

Le bail

  • Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire (L’UNPI BFC Dijon vous en propose).

  • Doit avoir un loyer charges comprises maximum de 1300€ (1500€ en Île de France). NB : Pour les étudiants, les plafonds de loyer sont de 600 € (800 € en Ile de France)

  • Le dispositif Visale ne pourra être mis en place si le bail est déjà signé.

  • Ne peut pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance) sous peine de nullité du contrat.

  • Ne peut pas être conclu avec les membres de sa famille : ascendants ou descendants directs (c’est-à-dire grands-parents, parents, ou enfants).

La colocation est couverte par le dispositif Visale, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Bail signé par deux personnes (avec ou sans lien familial) : le ménage est éligible dès lors que l’un des deux co-titulaires est éligible. Les revenus des deux co-titulaires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum ;

  • Au-delà de deux colocataires : chaque colocataire signe avec le bailleur un bail individuel ; il peut donc y avoir autant de contrats de cautionnement que de colocataires (éligibles) et le loyer couvert est celui indiqué dans chaque bail.

 

La garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2016.


 

À SAVOIR !


Votre association UNPI BFC Dijon est en partenariat avec Action Logement.


Vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches pour la garantie Visale ? Contactez-nous !

 

Pour en savoir plus : site Visale

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