Le bail mobilité

Dernière mise à jour : 29 oct. 2021

Le bail mobilité instauré par la loi ELAN du 23/11/2018 est un type de bail pour un logement meublé plus souple. Il permet un meilleur accès au logement pour tout étudiant ou personne en mobilité professionnelle et ce, à moindre risque pour le propriétaire.


Les locataires concernés :

Au moment où le bail commence à produire à ses effets (et non la date de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Apprentissage

  • Stage

  • Service civique volontaire

  • Mutation

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Si le locataire obtient l’autorisation écrite du propriétaire, il peut sous-louer.

Logement :

Le logement doit être meublé et décent et doit ainsi comporter, au minimum, certains meubles comme le dispose le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.

Durée du bail :

Le bail mobilité est conclu pour une durée courte à savoir 1 mois minimum et 10 mois maximum.

Ce contrat ne peut pas être renouvelé et il n’est pas reconductible.

Il est possible de modifier la durée du bail une fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois.

À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail sera obligatoirement soumis aux règles de droit commun du bail meublé.



Contenu obligatoire :

Le contrat est fait par écrit et contient les renseignements communs à l’ensemble des baux d’habitation pour un logement meublé. Il y a toutefois des spécificités et des clauses interdites.

Parmi les spécificités, on trouve les clauses suivantes :

  • La durée du bail

  • Motif justifiant le droit du locataire à ce type de bail. Le locataire doit justifier qu’il peut bénéficier du bail mobilité par un document (contrat d’apprentissage, certificat de scolarité…).

  • La mention suivante : “le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs”.

  • Une clause stipulant que le propriétaire a l’interdiction d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Les clauses suivantes sont interdites :

  • Clauses interdites dans un bail de location meublé classique (ici).

  • Clause prévoyant un dépôt de garantie.

  • Clause prévoyant que les colocataires ou leurs cautions sont solidaires.

  • Clause prévoyant que le bail peut être renouvelé ou reconduit.

Si le dépôt de garantie ne peut pas être demandé, le bailleur est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant ou s’il remplit certaines conditions de ressources.

Le loyer :

  • Le loyer est fixé librement par le bailleur. Si le logement est situé en zone tendue, il sera soumis à l’encadrement des loyers.

  • Le montant du loyer ne peut être révisé en cours de bail.

  • Les charges sont versées de façon forfaitaire et elles doivent être mentionnées dans le bail. Le bailleur ne peut pas demander de provisions pour charges avec une régularisation.

Fin du bail :

Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, mais il doit respecter un délai de préavis d'1 mois.

Le bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail et il n'a pas besoin de donner un préavis au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

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