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Le bail mobilité

Dernière mise à jour : 29 oct. 2021

Le bail mobilité instauré par la loi ELAN du 23/11/2018 est un type de bail pour un logement meublé plus souple. Il permet un meilleur accès au logement pour tout étudiant ou personne en mobilité professionnelle et ce, à moindre risque pour le propriétaire.


Les locataires concernés :

Au moment où le bail commence à produire à ses effets (et non la date de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Apprentissage

  • Stage

  • Service civique volontaire

  • Mutation

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Si le locataire obtient l’autorisation écrite du propriétaire, il peut sous-louer.

Logement :

Le logement doit être meublé et décent et doit ainsi comporter, au minimum, certains meubles comme le dispose le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.

Durée du bail :

Le bail mobilité est conclu pour une durée courte à savoir 1 mois minimum et 10 mois maximum.

Ce contrat ne peut pas être renouvelé et il n’est pas reconductible.

Il est possible de modifier la durée du bail une fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois.

À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail sera obligatoirement soumis aux règles de droit commun du bail meublé.