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Le dispositif Loc’Avantage

Vous êtes propriétaire d’un logement et envisagez de le louer ? Il existe des dispositifs vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt. Nous vous présentons aujourd’hui le dispositif Loc’Avantages, dont la réduction d’impôt est basée sur le montant du loyer que vous fixez. Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles démarches entreprendre ? Nous vous expliquons tout.



Loc’Avantages : qu’est-ce que c’est ?


En conventionnant votre logement avec l’Anah, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts sur le montant des revenus bruts du logement conventionné. Vous aurez pour cela le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l’Anah). Les taux de réduction d’impôts sont fonction du niveau du loyer choisi et du type de conventionnement retenu (classique / avec intermédiation locative).



Loc 1

(Loyer intermédiaire)

Loc 2

(Loyer social)

Loc 3

(Loyer très social)

Plafonds de Loyers

(à ajuster localement)




Taux de réduction d'impôt sans intermédiation locative*

15%

35%

/

Taux de réduction d'impôt avec intermédiation locative*

20%

40%

65%

Ce dispositif entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales)

à 10 000 euros.


Au moment de la signature du bail de location, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.


L’intermédiation locative (IML) consiste en l’intervention d’un tiers (agence immobilière sociale ou association agréée par l’État) entre vous et les occupants de votre logement.


Si vous optez pour le recours à un service d’intermédiation locative avec un niveau de loyer social (loc2) ou très social (loc3), vous bénéficiez d’une prime de :


o   1000 € en cas de recours à la location/sous-location ;

o   2000 € en cas de recours au mandat de gestion.

o   La prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².


A noter :


Loc’Avantages remplace le dispositif « Louer abordable » dit « Cosse ». Toutefois, la déduction fiscale du dispositif « Cosse » reste applicable pour les conventions enregistrées avant le 1er mars 2022.


Loc’Avantages ne peut pas être cumulé pour un même logement avec d’autres dispositifs d’investissements locatif tels que le « Pinel » ou le « Denormandie ».


Depuis le 1er janvier 2024, les anciennes conventions Anah  "Borloo ancien" et "Cosse" ne peuvent plus faire l’objet de prorogation. Cependant, si le locataire demeure en place à l’échéance de la convention Anah et que toutes les conditions liées à la convention sont remplies, l’avantage fiscal perdure jusqu’à la fin du bail en cours (période triennale). À l'issue du bail en cours, les bailleurs peuvent signer une nouvelle convention Anah pour bénéficier du dispositif fiscal Loc’Avantages.


Les conditions à remplir :​​​​


Pour bénéficier de ce dispositif, le bailleur doit :


  • Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;

  • Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des ressources inférieures à des plafonds fixés par l’État ;

  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre famille ;

  • Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G;

  • Il est possible de louer plusieurs logements via Loc’Avantages (une convention est obligatoire pour chaque logement). La réduction d’impôt suit les mêmes règles que les autres réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif : elle peut aller jusqu’à 10 000 € par an au plus.

  • Loc’Avantages n’est pas cumulable pour un même logement avec d’autres dispositifs en faveur de l’investissement locatif tels que le « Pinel », le « Denormandie dans l’ancien » ou le « Louer abordable » (abattement forfaitaire sur les revenus fonciers) ;

  • Les obligations à respecter : les logements en location qui ont une forte consommation d’énergie devront être progressivement rénovés. La loi prévoit en effet un rehaussement progressif du niveau minimal de performance énergétique que doivent respecter les logements en location. En France métropolitaine, pour être qualifié de “décent” un logement doit :


o Depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh / m² / an.

o   À partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F sur le DPE.

o   À partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E sur le DPE.

o   À partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D sur le DPE.


La mesure s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter de ces dates, ainsi qu’aux contrats en cours qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de ces mêmes dates.


A noter :


Vous pouvez opter pour une convention avec ou sans travaux. Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d’adaptation à la perte d’autonomie ou encore de mise aux normes de sécurité et de salubrité dans votre logement avant sa mise en location. Les subventions peuvent aller jusqu’à 28000€ pour une rénovation lourde ou encore jusqu’à 15000€ pour une rénovation énergétique.

Exemple pour un logement de 70m² situé Boulevard Mansart à Dijon


Loyers Plafonds à appliquer :



loc 1     

loc 2

loc 3


677,60 € / mois

557,90 € / mois

438,90 € / mois

Soit

9,68 €/m²

7,97€/m²

6,27€/m²


Avantages fiscaux :



loc 1     

loc 2

loc 3

Sans intermédiation locative

1219,68 €/an soit 15%

2343,18 €/an soit 35%

-

Avec intermédiation locative

1626,24€/an soit 20%

2677,92€/an soit 40%

3423,42€/an soit 65%


Plafonds de ressources du locataire :



loc 1     

loc 2

loc 3

Personne seule

35 435 €

25 942 €

14 268 €

Couple

47 321 €

34 645 €

20 788 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

56 905 €

41 661 €

24 997 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

68 699 €

50 296 €

27 813 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

80 816 €

59 166 €

32 544 €

Personne ou couple ayant quatre personnes à charge

91 078 €

66 682 €

36 675 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

10 161 €

7 439 €

4 090 €


Pour réaliser une simulation correspondant à votre situation, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Anah : https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle


 

Si vous avez la moindre question L'UNPI reste à votre disposition.

📞 03 80 66 01 12

📍 21 Bd Carnot, 21000 Dijon




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