Le bail numérique

La distance géographique avec votre potentiel locataire ne doit pas vous empêcher de conclure sereinement un bail.


En effet, il existe deux possibilités pour conclure un bail à distance :

  • Par courrier : Toutefois cette manière de procéder est plus longue et plus risquée. En effet, le courrier peut se perdre et vous n’êtes pas garanti que la personne qui signe est bien votre locataire.

  • Grâce au bail numérique : il s’agit d’un procédé beaucoup plus rapide et fiable pour les deux parties que nous allons détailler dans cet article.


Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique et l’écrit sur support papier ont la même force probante. Pour cela, son auteur doit être dûment identifié et l’écrit doit pouvoir être établi et conservé de façon à garantir son intégrité.


Ainsi, pour être valable juridiquement, la signature électronique du bail numérique doit être validée par une société spécialisée. Au moment de signer le bail, les parties recevront un code par SMS permettant de les authentifier.


Attention, une signature scannée n’a aucune valeur juridique, il ne s’agit pas d’une signature électronique.


Il était prévu, dans la loi ELAN du 24/11/2018, que serait instauré un bail numérique standardisé et généré par une plateforme habilitée par l’Etat. Le gouvernement devait procéder par ordonnance. Toutefois, ce bail numérique réglementaire n’a pas été adopté pour le moment. Cela aurait eu pour conséquence de permettre à l’Etat de rassembler à un même endroit tous les baux et de surveiller de près l’évolution des loyers.


Ce bail numérique présente plusieurs avantages.

Tout d’abord, il facilite les échanges entre les parties, notamment en cas de besoin de modification du bail ou encore en cas de perte du document.

De plus, il faut noter l’impact écologique qu’apporte ce type de bail. Tous les autres documents liés à la location (DPE, règlement de copropriété) passent aussi au numérique sauf si le locataire s’y oppose (article 3-3 de la loi du 06/07/1989).


Le cautionnement à distance, par voie électronique, a également été rendu possible par la loi ELAN qui a supprimé l’obligation de la mention manuscrite.


À noter que d’autres mesures, adoptées notamment pendant la crise sanitaire, mènent à la digitalisation des services dans le domaine immobilier.


Restons dans le cas d’une location à distance, en plus de la possibilité de signer un bail numérique, le propriétaire bailleur peut poster son annonce de location en ligne et procéder à une visite virtuelle du logement. Concernant l’état des lieux, il peut également se faire à distance, par le biais d’une visioconférence mais, ici, il sera préférable de faire appel à un mandataire.

 

L’UNPI, en quête de vous proposer de nombreux services afin de faciliter vos relations avec votre locataire, vous propose désormais un bail numérique disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous.


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