L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit à nouveau une mesure de suspension des sanctions pour retard ou défaut de paiement des loyers des entreprises. Cette mesure, qui vise tant les loyers que les charges, s’applique à compter du 17 octobre 2020 et ce jusqu’à l’expiration d'un délai de deux mois après la cessation de la mesure de police administrative.
Qui est concerné ?
Sont concernées les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique dans un local professionnel ou commercial qui a été impacté par une mesure de police administrative (en l'occurrence les mesures qui obligent les commerces à fermer à cause du confinement).
Un décret viendra préciser en détail les critères d’éligibilité pour les entreprises en terme de :
Seuil d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées
Seuil de perte de chiffre d'affaires du fait de la mesure de police administrative.
Par la suite, les personnes concernées devront attester de leur éligibilité pour bénéficier de ces mesures d’aide.
En quoi cela consiste-t-il ?
Il n’est pas possible d’intenter quelque action que ce soit dans les 2 mois suivant la fin de la mesure de police administrative contre son locataire dont l’activité est ou était affectée (intérêt à payer, pénalités ou tout autre mesure financière à son encontre) pour cause de retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux.
Toute mesure qui était engagée à l’encontre du locataire pour non paiement des loyers et des charges est alors suspendue : les pénalités pour défaut de paiement sont gelées. La dette redevient exigible à la fin de la période et la loi ne fixe pas de modalités particulières de sortie de cette période de gel.
Les intérêts et pénalités financières ne peuvent donc être dues et calculés qu’à compter de l’expiration du délai de 2 mois après la fin de la mesure de police administrative.
Électricité, eau, gaz
De plus, jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois, il n’est pas possible de procéder à la suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau par les fournisseurs. (À noter que les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas procéder à une réduction de la puissance distribuée).
Les fournisseurs d'eau, d'électricité et de gaz devront accorder le report des échéances de paiement des factures éligibles entre le 17 octobre 2020 et l'expiration du délai de 2 mois mentionné précédemment. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités à la charge des personnes concernées.
Le paiement des échéances reporté sera réparti de manière égale sur les factures ultérieures sur une durée ne pouvant être supérieure à 6 mois. Pour demander le rééchelonnement du paiement, les personnes concernées doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour en bénéficier.
Caution, clause résolutoire etc
De plus, les sûretés réelles ou personnelles (cautionnement) garantissant le paiement des loyers et charges locatives ne peuvent être mises en œuvre. Il est interdit aux propriétaires bailleurs de pratiquer une quelconque mesure conservatoire et toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison de non paiement ou retard est donc réputée non écrite (= nulle).
Toutefois le paiement des loyers par compensation avec une créance réciproque du preneur est possible, seulement si les conditions de la compensation sont réécrites. Cette compensation ne s’applique qu’aux loyers et charges locatives dues pour la période où le commerce était fermé.
Actuellement, 13% des bailleurs ont été sollicités par leurs locataires. Parmi eux, 60% ont pris des mesures pour étaler ou reporter le paiement des loyers.