Avec cette période de crise sanitaire, de nombreux propriétaires se sont retrouvés avec des logements vides. Cette situation nous permet de faire un point sur la possibilité d’un dégrèvement de la taxe foncière pour les logements vacants (instauré par l’article 1389 du Code général des impôts).
Les biens concernés par le dégrèvement
Sont seuls concernés les logements destinés à la location vide. La jurisprudence a considéré que les logements destinés à la location saisonnière devaient être exclus. De plus sont concernés par cette loi les locaux commerciaux ou industriels non exploités par le contribuable.
Les 3 conditions pour bénéficier du dégrèvement sur les logements vacants :
1. La vacance du logement doit être involontaire. Elle ne doit pas résulter d’une faute du propriétaire bailleur. Ainsi, les propriétaires ont effectué les démarches habituelles et utiles pour trouver un nouveau locataire mais, en vain. Le logement doit être en bon état d’entretien et de réparation.
Il existe une possibilité de dérogation quand le logement n’est pas en état d’être loué. C’est le cas lorsque le propriétaire veut effectuer des travaux indispensables pour remettre le logement en état comme des travaux de remise aux normes. Toutefois, le propriétaire ne doit pas avoir gardé son logement vacant pour effectuer des travaux d'agrandissement, de reconstruction ou d’aménagement intérieur.
Si le logement est loué mais qu’il n’est pas occupé pendant plusieurs mois, même s’il est vide et que le propriétaire ne perçoit pas les loyers ou seulement de façon partielle, le dégrèvement ne peut pas s’appliquer. Cette situation a été particulièrement rencontrée lors du premier confinement en 2020, il y aura peut-être une tolérance pour cette période délicate.
2. Le logement doit être inoccupé depuis au moins trois mois et ce sans interruption. La période d'inoccupation est calculée de date à date.
3. Le logement doit être inoccupé dans sa totalité. Ainsi, sont exclus les biens loués en colocation quand il manque un ou plusieurs colocataires.
Comment bénéficier du dégrèvement ?
Si ces 3 conditions sont remplies, il faut présenter une réclamation au service des impôts du lieu d’imposition au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimale exigée.
Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celle du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin. Le fisc va faire un prorata de la taxe foncière et annuler un douzième pour chaque mois où le logement est vide. Le dégrèvement s’étend également aux taxes annexes comme la taxe d’ordures ménagères.
NB : si la vacance dure plus d’un an, il peut y avoir une taxe sur les logements vacants, qui sera toutefois moindre que la taxe foncière.
Exemple : M. X possède un logement vacant depuis le 15 août. Sa taxe foncière est de 1 200 €. Un habitant reprend place le 6 décembre. Le logement a été vacant plus de 3 mois à la suite donc Mr peut avoir une exonération de taxe foncière.– Date de départ : le mois qui suit soit septembre. – Date de fin : le mois de la reprise soit décembre. – Exonération par mois : 1 200 / 12 = 100 €. Le logement a été vacant 4 mois donc le fisc va annuler 4 *100 € soit 400 € de la taxe foncière de M.X.
À SAVOIR
Nous vous proposons un modèle de lettre de réclamation pour le dégrèvement de la taxe foncière. Afin d'en profiter, n'hésitez pas à nous contacter :
Par téléphone au 03 80 66 01 12
Par mail à l'adresse association@unpi-bfc.com
Ou en vous rendant au 21 boulevard Carnot à Dijon