Face à cette crise sanitaire, les commerçants se retrouvent dans une situation compliquée et sont pour la plupart dans l’obligation de fermer. Pour les aider, l’Etat encourage les propriétaires bailleurs à annuler une partie des loyers en échange d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% du montant du loyer. (projet de loi de finances pour 2021 à la date du 17 novembre 2020).
Qui est concerné par le crédit d'impôt ?
Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux hors paiement à échoir ou à terme échus. Ceci s’applique au titre de la période d’application des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 (dont la limite de déplacement et la fermeture de certains commerces).
Les entreprises concernées par le crédit d'impôt doivent :
Être fermées pour cause d’interdiction d’accueil au public.
Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés.
Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014)
Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
En quoi cela consiste-t-il ?
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers pour les entreprises ayant moins de 250 salariés.
À noter que pour les entreprises ayant un effectif de 250 salariés ou plus, le crédit d’impôt est égal à 50 % des deux tiers du loyer mensuel abandonné (et non 50 % du loyer mensuel total). Le loyer est alors pris en charge à la fois par le propriétaire (qui perd un tiers de loyer), par l’Etat (qui verse un tiers de loyer au propriétaire sous forme de crédit d’impôt) et par le locataire (qui paye un tiers de loyer au bailleur).
Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder le plafond de 800 000 €
Toutefois, il faut bien rappeler que les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ne sont pas les seules entreprises touchées. Les autres secteurs touchés sont dans le fichier ci-dessous.
Obligations déclaratives et date d’imputation du crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt est imputable :
Sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 ; une déclaration annexe à la déclaration de revenus devra être remplie
Sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021
Le crédit d’impôt bénéficie aussi aux propriétaires soumis au régime microfoncier
S’agissant d’un crédit d’impôt et non d’une déduction, même un propriétaire taxé selon le régime du microfoncier peut en bénéficier. Les crédits d’impôt viennent en réduction de l’impôt brut global et non des revenus catégoriels. Au cas où une personne serait non imposable, « l’excédent est restitué »
Une démarche facultative
Il n’est pas inutile de le rappeler : l’abandon du loyer (et le crédit d’impôt associé) n’est nullement obligatoire mais il est toutefois encouragé.
Pour les sociétés de personnes
Le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs parts dans ces sociétés, groupements ou fonds.
Application rétroactive d’une remise de loyer
Un propriétaire qui aurait déjà encaissé le loyer du mois de novembre ou décembre 2020 d’une entreprise frappée d’une interdiction d’accueil du public (ou relevant de certains secteurs mentionnés ci-dessous), le propriétaire peut après coup effectuer un abandon de loyer. Nous recommandons de restituer le loyer encaissé plutôt que de consentir un avoir affecté à une prochaine échéance.
Pour les cas où il existe un lien particulier – par exemple lien de parenté – entre le bailleur et le locataire : le fait que les loyers aient d’abord été encaissés avant d’être restitués au locataire pourrait être considéré comme un indice de fraude.
Autres secteurs touchés par le crédit d'impôt
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