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Réglementation en cas d'incendie

Dernière mise à jour : 29 oct. 2021

Dans la nuit du vendredi 1er janvier au samedi 2 janvier 2021 a eu lieu un incendie meurtrier dans un immeuble situé rue du Bourg à Dijon. Même si l'origine semble volontaire, il est important de rappeler que les propriétaires d'immeubles sont soumis à un certain nombre d'obligations de sécurité en cas d'incendie qui peuvent empêcher des situations aussi dramatiques et d'engager leur responsabilité.


Les textes applicables au parc privé sont l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et l'arrêté du 5 février 2013 relatif aux caractéristiques et installation du détecteur de fumée.

De plus, il existe également des obligations dans les établissements recevant du public (ERP) et la question ici est de savoir qui doit prendre en charge les frais de mise en conformité du local commercial dans le cadre d'un bail commercial.

Les obligations de sécurité dans le parc privé.

Le détecteur de fumée : une obligation pour tous les logements.

Un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) doit être installé dans tous les logements. L'occupant du logement doit déclarer la présence de cet équipement à son assureur (certificat de déclaration).

Qui doit installer le Daaf dans le cadre d'une location ?

  • Si le bail a été signé après le 9 mars 2015, l'installation doit être faite par le propriétaire.

  • Si le bail a été signé avant le 9 mars 2015, c'est au locataire d'installer le Daaf mais aux frais du propriétaire.

Pendant la durée du bail, la vérification du bon fonctionnement du détecteur revient au locataire sauf dans 5 cas :

  • Logement à caractère saisonnier

  • Résidence-autonomie

  • Résidence hôtelière à vocation sociale

  • Logement de fonction

  • Location meublée.

À l'état d'entrée des lieux, le locataire doit vérifier la présence du Daaf et de son bon état de fonctionnement.

La loi ne requiert qu’un seul détecteur quelle que soit la superficie du logement et laisse libre choix quant à son positionnement. Il est cependant préférable, par exemple dans le cas d'un logement qui comporte plusieurs étages, d'installer un détecteur de fumée à chaque étage. De plus, concernant son emplacement, il est toutefois conseillé de le placer dans un couloir ou une partie centrale et d'éviter de l'installer dans une cuisine ou une salle de bain.

Attention, il est interdit d'installer des Daaf dans les parties communes d'un immeuble. En effet, il est préférable que les pe