La nouvelle obligation déclarative des propriétaires de logement(s)

Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale et afin d'identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances de 2020 a mis en place une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.

Via cette nouvelle obligation déclarative, l’administration fiscale entend mieux identifier les logements à assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé la mise à jour de l’interface « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur www.impots.gouv.fr pour que chaque propriétaire de logement procède à une « déclaration d’occupation et de loyer ». D’après le Ministère, cela concernerait 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.

Cette nouvelle obligation déclarative est prévue à l'article 1418 du Code général des impôts et est entrée en vigueur ce 1er janvier 2023.

Cet article aurait dû être complété par un décret dont nous sommes toujours en attente.

Quelles informations déclarer ?

Les propriétaires doivent renseigner leur statut d’occupation parmi cinq options :

• Propriétaire occupant à titre de résidence principale ;

• Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ;

• Bien vacant (non meublé et non occupé) ;

• Occupé à titre gratuit ;

• Loué.

En cas de location, il est demandé de renseigner tout ou partie de l’état civil des occupants comme les dates de début et de fin de l’occupation, la situation étant arrêtée au 1er janvier de l’année de déclaration (1er janvier 2023 pour la campagne 2023).

Si vous vous trouvez dans le cas d'une occupation sans titre ou de manière illégale, il faudra vous rapprocher des services de la DGFiP et leur transmettre les justificatifs.

L’administration fiscale a ajouté sur GMBI une rubrique relative aux loyers perçus.

Ces données ici recueillies seront utilisées « à des fins statistiques dans le cadre de la revalorisation de la valeur locative des locaux d’habitation ». Le fait de renseigner les loyers est strictement facultatif.

En effet, cette déclaration porte seulement sur l'occupation des locaux. Il faut la différencier d'une autre déclaration initialement prévue par le projet de loi de finances pour 2020 afin de réviser les évaluations foncières des locaux d'habitation et qui portera sur les loyers. Cette déclaration aurait dû être faite également avant le 1er juillet 2025 mais la date d'application a été repoussée au 1er juillet 2025 par la loi de finances pour 2023.

Selon quelle fréquence ?

L’article 1418 du Code général des impôts prévoit qu’une déclaration doit être souscrite « avant le 1er juillet de chaque année ». Pour la campagne 2023, la déclaration doit donc être effectuée avant le 1er juillet 2023.

Pour la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Par qui ?

Tous les propriétaires sont concernés, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales.

La loi ne prévoit cette obligation que pour les propriétaires de locaux à usage d'habitation mais selon l'administration, cela concernerait également les propriétaires de locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation.

Il peut y avoir des situations particulières :

• Indivision : Il y a une seule déclaration par bien à effectuer. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière sera prise en compte.

• Démembrement : C'est l'usufruitier qui devra effectuer la déclaration.

• Décès du propriétaire : Un autre propriétaire indivis peut effectuer la déclaration. Vous pouvez demander au notaire qu'il se rapproche du service des impôts afin qu'ils mettent à jour l'occupation en attendant que la succession soit faite.

• Vente : Ce sera à l'acheteur, il faudra attendre l'enregistrement effectif de la mutation.

Comment ?

La loi prioritise la déclaration par internet. Les propriétaires doivent se rendre sur la rubrique « GMBI » ou « biens immobiliers » de leur espace personnel sur impots.gouv.fr (ou espace professionnel pour les personnes morales).

Par exception, les propriétaires ne disposant pas d’internet ou ne pouvant s’en servir se verront proposer d’autres modalités de déclaration par leur centre des impôts.

La procédure de base consiste à faire une déclaration différente pour chaque bien répertorié sur l’interface GMBI de l’espace personnel ou professionnel.

Il a été prévu deux modalités de déclaration en ligne pour les propriétaires de nombreux locaux d’habitation :

• un parcours déclaratif guidé qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien en regroupant plusieurs locaux occupés par les mêmes occupants ;

• un échange de fichier au format CSV qui permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration.

La déclaration par fichier CSV est également possible pour les propriétaires de moins de 200 biens et est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens.

A été publié à l’attention des « grands comptes » un « Manuel utilisateur de déclaration par fichier CSV », de 175 pages. N'hésitez pas à nous le demander !

Des sanctions sont-elles prévues ?

L’absence de déclaration expose à une « amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude » (article 1770 terdecies).

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Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre déclaration, n'hésitez pas à nous contacter.

📞 03 80 66 01 12

✉️ association@unpi-bfc.com

📍 21 boulevard Carnot, 21000 Dijon