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Mise à jour Loi Elan : Adoption de la loi 3DS

Dernière mise à jour : 12 déc. 2022

Après de longs débats parlementaires, a été adoptée et promulguée le 21/02/2022 la loi 3DS, anciennement nommée loi 4D. Cette loi introduit de nouvelles modifications, dont nous vous parlerons lors d’un autre article, dont l’une concernant les règlements de copropriété et donc la loi ELAN.


Pour découvrir notre article initial sur la loi Elan, cliquez ci-dessous :


Les nouvelles dispositions de la loi ELAN


Il avait été question, notamment pour pallier aux retards des Assemblées Générales dues à la crise sanitaire, d’allonger le délai pour modifier les règlements de copropriété de 3 ans. Cet allongement de délai a été supprimé. Cette loi vient également donner les conséquences de l’absence de la mention d’un lot transitoire ou encore d’une partie commune spéciale dans le règlement de copropriété.


Pour les professionnels et la Cour de cassation, l’absence de mise en conformité du règlement aurait pour conséquence de les voir purement et simplement supprimés mais une telle sanction a inquiété. C’est pourquoi il a été inséré dans la loi 3 DS l’article 89 qui vient modifier les articles 206 et 209 de la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 dite loi ELAN :


Le II de l'article 206 est ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ce lot. »

Le II de l'article 209 est ainsi rédigé :

« L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 20