top of page

Le syndic peut-il refuser de vous communiquer des documents ?

Dernière mise à jour : 17 janv.

Quels sont les documents que doit vous communiquer votre syndic ? A-t-il l'obligation de vous fournir une copie ? Qu'est-ce que l'extranet ? Des questions qui nous sont régulièrement posées à l'UNPI BFC Dijon : petit tour d'horizon des obligations du syndic en la matière.


Les droits sont différents pour les membres du Conseil Syndical et pour les "simples" copropriétaires. En effet, les besoins en documents ne sont pas les mêmes que vous soyez membre du conseil syndical ou non.


Ainsi, l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 26 du décret du 17 mars 1967 prévoient que les membres du conseil syndical doivent avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété et peuvent en demander une copie. Cela est primordial pour que le conseil syndical accomplisse au mieux sa mission. Le conseil syndical peut également prendre connaissance des documents contenant des données personnelles des autres copropriétaires comme la liste des copropriétaires avec leurs adresses respectives.


Pour les autres copropriétaires, ils ont également un droit d'accès aux documents mais il est plus limité. En effet, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'Assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges de copropriété à disposition de chaque copropriétaire pendant au moins une journée ouvrée entière (article 18-1 de la loi du 10/07/1965 et article 9-1 du décret du 17/03/1967). Ils peuvent obtenir une copie de ces documents à leurs frais.


L'extranet dans une copropriété

Les documents à posséder

Les copropriétaires peuvent à tout moment consulter 2 types de documents :

  • Documents qui concernent leurs propres comptes

  • Document qui concernent l'ensemble des copropriétaires (Règlement de copropriété, contrat de syndic, diagnostic technique...)

Ces documents sont consultables sur l'extranet. La loi ALUR du 01/01/2015 a instauré la création d'un espace extranet sécurisé pour les copropriétaires. Pour se connecter, le copropriétaire va utiliser un identifiant personnalisé qui va garantir la sécurité de ses données et la fiabilité de son authentification.