Pour les consommateurs résidentiels individuels, il a été décidé l’adoption d’un bouclier tarifaire pour faire face à la hausse du prix du gaz. Cela consiste en un blocage des prix du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Les habitants des logements collectifs, dont les copropriétés, n’étaient à ce moment, pas concernés. En effet, les logements collectifs échappaient aux tarifs réglementés : 5 millions de ménages étaient ainsi exclus de cette mesure de protection.
Adoption de nouvelles mesures pour les logements collectifs
Le 16 février 2022, l'ancien premier ministre Jean Castex, a annoncé l’adoption de nouvelles mesures pour les logements collectifs. Seront concernés les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé et ceux chauffés par un réseau de chaleur.
Il s'agit du décret 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel.
Les habitants de ces logements collectifs vont recevoir une compensation financière équivalente à la hausse subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, selon le barème applicable au 1er octobre 2021, du fait de l'application des tarifs du marché.
Des démarches à effectuer ?
Les foyers concernés n'ont aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation, elle sera répercutée automatiquement sur leurs charges. En effet, l’aide sera versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel, des exploitants de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbain.
Ces entreprises doivent présenter une demande pour les bénéficiaires de cette aide et reverser les sommes aux gestionnaires des logements concernés qui acquittent les factures de chauffage. De ce fait, pour les copropriétés, elle sera reversée aux syndics.
Les maisons individuelles raccordées au réseau de chaleur urbain sont aussi concernées. Dans leur cas, l’aide sera versée directement aux résidents.
Concernant les modalités, les entreprises citées ci-dessus auront 2 demandes à effectuer :
La première demande d’aide, pour les mois de novembre 2021 à février 2022, devait être effectuée avant le 1er mai. Toutefois, elle peut être faite jusqu’au 1er juin si l’échéance ne pouvait être tenue.
La seconde demande, intégrale ou complémentaire, couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 (déduction faite de la première aide demandée le cas échéant) devra être faite avant le 1er octobre 2022.
L’aide sera versée dans les 30 jours suivant la demande puis les fournisseurs devront redistribuer l’aide aux clients dans les 30 jours après sa réception. Le décret détaille les modalités complexes du calcul de l’aide.