Le mois dernier, nous avons détaillé les assurances indispensables pour les propriétaires occupants et bailleurs. Ce mois-ci, nous vous présentons les assurances et garanties spécifiques à la construction, relatives au maître de l'ouvrage ou au maître d'œuvre.
I - La garantie dommages ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage est la personne pour qui sont réalisés les travaux, il s'agit du donneur d'ordres.
La garantie dommages ouvrage doit être souscrite par le maître de l'ouvrage, particulier ou professionnel, qui entreprend des travaux de construction ou de réhabilitation avant l'ouverture du chantier. Bien que cette assurance soit obligatoire, elle est souvent négligée en raison de sont coût, calculé sur son pourcentage du prix total des travaux.
Toutefois, seuls les professionnels risquent des sanctions pénales en cas de non souscriptions, les particuliers n'étant pas soumis à ces sanctions. Il est de la responsabilité de l'entreprise chargée de la construction de rappeler cette obligation avant le démarrage des travaux.
Cette assurance est crucial car elle permet d'indemniser rapidement le maître d'ouvrage en cas de sinistre, sans attendre de déterminer la responsabilité des entreprises impliquées. Par la suite, l'assurance se charge de faire valoir la garantie décennale des constructeurs responsables.
En cas de vente dans les 10 ans suivant la construction, l'attestation d'assurance doit être annexée à l'acte de vente. Si ce document fait défaut, le vendeur devient responsable des éventuels dommages pour l'acheteur pendant le délai restant.
II - Les garanties dues au maître d'ouvrage
1) La garantie décennale
* Professionnels concernés *
La garantie décennale concerne les constructeurs, y compris les promoteurs, maître d'œuvre, architectes et artisans, mais elle exclue les sous-traitants, l'entreprise principale restant responsable devant le client. Les vendeurs de matériaux ne sont pas non plus soumis à cette garantie.
Avant le début des travaux, le professionnel doit fournir une attestation d'assurance couvrant son intervention. Il est également tenu d'inclure les informations de son assureur ainsi que la couverture géographique de son contrat sur ses devis et factures. Il est important de vérifier que la police d'assurance est valable pour toute la durée des travaux.
* Désordres couverts *
La garantie décennale couvre les vices cachés à la réception des travaux et les dommages de construction qui compromettent la solidité du bâtiment ou les rendent impropre à sa destination. Elle inclut les élément constitutifs de l'ouvrage ou indissociables de celui-ci
(comme les canalisations ou installations électriques encastrées).
La Cour de cassation à confirmé que cette garantie est d'ordre public, et aucune limitative ne peut être introduite dans les contrats d'assurance.
La garantie décennale prend effet à partir de la réception des travaux et reste valable pendant 10 ans.
Si le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan, la garantie décennale ne sera pas affectée. Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
En cas de vente dans les 10 ans suivant les travaux, la garantie bénéficie aux nouveaux propriétaires.
Attention, dans la première année suivant la réception, le professionnel ne peut faire jouer sa garantie décennale puisqu'il doit en premier lieu la garantie de parfait achèvement au maître de l'ouvrage. |
2) La garantie de parfait achèvement
Cette garantie impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année suivant la réception des travaux, qu'ils aient été inscrits dans le procès-verbal de réception ou qu'ils soient apparus ultérieurement. Pour cela, le maître d’ouvrage doit adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si l'entrepreneur n'intervient pas dans le délai imparti, une médiation ou une action en justice peuvent être envisagées.
3) La garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement mobiles, exclus de la garantie décennale, bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception des travaux. Bien que cette garantie soit légale, le professionnel peut souscrire une assurance facultative pour étendre sa couverture.
Si des sinistres affectent ces équipements, il est parfois possible de les inclure dans la garantie décennale si leur défaillance rend le bâtiment impropre à son usage.
Si vous avez la moindre question l'UNPI reste à votre disposition
📞 03 80 66 01 12
📍 21 Boulevard Carnot 21000 DIJON
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