Sur le marché des assurances, les choix sont nombreux. L’UNPI fait le point sur vos obligations et sur les assurances essentielles suivant votre situation. Dans ce premier volet, nous aborderons principalement les assurances concernant l’habitation. Nous reviendrons, dans un prochain article, sur les assurances couvrant la construction.
1) L'assurance multirisque habitation
Elle est l’assurance principale dans le cadre de l’habitation, elle est à souscrire par l’occupant du logement.
Pour un propriétaire occupant, celle-ci reste facultative mais il est vivement conseillé d’y souscrire car en cas de sinistre vous n’aurez aucune prise en charge. Le propriétaire occupant vivant en copropriété a tout de même l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile, pour les dommages qu’il causerait aux tiers.
Pour les locataires, la loi impose la souscription à une assurance multirisque habitation. Effectivement, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une clause résolutoire pour défaut d’assurance, qui permet d’obtenir, en cas de non transmission d’une attestation, la résiliation du bail de plein droit.
La multirisque habitation peut être souscrite, et cela est d’ailleurs recommandé, dès la mise hors d’eau et hors d’air de votre construction. Dans cette situation, le contrat est adapté et seules les garanties grêle, tempête, ouragan, catastrophes naturelles et incendie sont nécessaires jusqu’à l’occupation de votre bien. Une fois la réception faite, vous devez avertir votre assureur. Ainsi, la multirisque habitation sera étendue à d’autres risques tels que le vol, le bris de glace, le dégât des eaux,… Vous pouvez également souscrire à des extensions facultatives de garantie comme la protection juridique.
L’assurance multirisque habitation couvre les dommages causés aux biens. Cela comprend le bâtiment, les meubles ainsi que les objets à l’intérieur du logement (dans les limites prévues dans le contrat). Lors d’un sinistre, le point principal de discussion se trouve sur l’évaluation desdits biens. N’hésitez pas à anticiper l’expertise de vos biens de valeurs pour sécuriser l’indemnisation.
L’assurance multirisque couvre également la responsabilité civile pour les dommages causés de manière involontaire à autrui et permet d'indemniser vos voisins de dommages dont vous seriez à l’origine (dégât des eaux, incendie…).
Soyez vigilants aux montants garantis en cas de dommage ainsi qu’aux exclusions prévues par le contrat. N’oubliez pas également d’avertir votre assureur en cours de contrat si vous réalisez des modifications de votre logement. Vous aménagez vos combles ? Construisez un agrandissement, une piscine ? … Tous ces changements sont susceptibles de modifier le risque souscrit, vous avez donc pour obligation d’en informer votre assureur.
N.B. : Votre contrat multirisque habitation inclut une responsabilité civile villégiature, qui peut vous être demandée lorsque vous réalisez une location de vacances. Celle-ci garantie les dégâts causés à la location ou aux tiers sur votre lieu de vacances. |
2) Point spécifiques sur les assurances dans le cadre d'une location
A) L'assurance multirisque habitation du locataire
Pour rappel, le locataire a pour obligation de souscrire à une assurance multirisque habitation. Il est même prévu par la loi, en plus de la clause résolutoire, la possibilité au propriétaire de se substituer au locataire en cas de défaut d’assurance. Le montant de la prime pouvant bien entendu être répercuté sur le compte du locataire.
Le locataire doit fournir à son entrée dans les lieux, une attestation d’assurance. Il doit ensuite transmettre cette dernière chaque année à son propriétaire.
B) L'assurance propriétaire non occupant
Pour le propriétaire bailleur, il existe l’assurance propriétaire non occupant (PNO) qui se rapproche de l’assurance multirisque habitation sans garantie de contenu (sauf dans le cadre d’une location meublée). Elle peut entrer en jeu lorsqu’un sinistre survient durant une période de vacances locatives par exemple.
La loi ALUR est venue imposer au propriétaire résidant en copropriété de s’assurer au minima « contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » (Article 9-1 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (legifrance.gouv.fr)) Pour les autres, cette couverture est facultative mais reste vivement conseillée.
C) La garantie des risques locatifs
Le propriétaire bailleur peut, s’il le souhaite, ajouter une couverture supplémentaire : la garantie loyers impayés. Celle-ci peut s’étendre au-delà des loyers impayés et prendre en compte les dégradations locatives, une protection juridique pour le bail…
Pour souscrire à ce type d’assurance il faut, préalablement à la signature du bail, avoir présenté le dossier de candidature complet de votre locataire à votre assureur. Les pièces demandées peuvent varier d’un assureur à l’autre, mais il faut principalement pouvoir justifier de ses ressources et de sa stabilité dans son emploi.
Il est possible de souscrire à ce type d’assurance en cours de bail, mais une nouvelle fois, votre assureur demandera à consulter les pièces justificatives de votre locataire avant de couvrir le risque.
N.B. : Le dispositif Visale peut être une alternative au GLI classique et peut souvent prendre le relai lorsque votre locataire ne répond pas aux critères de votre assureur. |
D) La protection juridique
Une protection juridique pour un propriétaire bailleur est un contrat qui offre une couverture supplémentaire et une assistance en cas de litiges liés à la gestion de ses biens immobiliers.
Elle permet par exemple de bénéficier de prise en charge des frais de justice pour résoudre des conflits avec les locataires, les voisons, etc... Cette assurance vise à protéger les intérêts financiers et juridiques du propriétaire en facilitant la résolution rapide et efficace des différends. Elle n'est en aucun cas obligatoire mais peut-être une sécurité supplémentaire. Soyez très attentif aux plafonds de prise en charge proposés par votre assureur.
3) Les assurances en copropriété
L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 est venu imposer au syndicat des copropriétaires de « s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ». A savoir que le syndic peut passer outre la décision de l’assemblée générale pour respecter cette obligation. Il a donc la possibilité de souscrire à cette assurance pour le compte du syndicat des copropriétaires.
L'assurance collective de la copropriété doit au minima couvrir les dommages causés aux tiers provenant des parties communes de l'immeuble. Cela inclut les sinistres causés par des éléments du bâtiment, tels que la chute d'une tuile ou une marche d'escalier glissante, ainsi que les incidents impliquant des personnes employées pour le service de l'immeuble, comme un gardien.
En sus, les copropriétaires peuvent souscrire à une multirisque immeuble, qui contient l’assurance mentionnée précédemment mais aussi une couverture étendue avec des garanties telles que catastrophes naturelles, incendie, dégât des eaux, effondrement… N’hésitez pas à vous renseigner sur le contrat souscrit par votre copropriété, afin de vérifier si celle-ci bénéficie d’une bonne couverture. Effectivement, il n’est pas rare qu’au moment de renégocier le contrat en assemblée générale, les cotisations soient diminuées, parfois au détriment des garanties couvertes.
Enfin, comme mentionné plus haut dans notre article, nous rappelons qu’en copropriété, chaque copropriétaire doit s’assurer personnellement « contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » (Article 9-1 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (legifrance.gouv.fr)) et ce qu’il soit occupant ou bailleur.
Si vous avez la moindre question L'UNPI reste à votre disposition.
📞 03 80 66 01 12
📍 21 Boulevard Carnot, 21000 Dijon
Comments